[Évolution règlementaire] La franchise de TVA abaissée à 25 000 € de chiffre d'affaires dans le PLF 2025

UPDATE 6 février au soir : le gouvernement suspend le mesure et engage des "concertations", cf. https://www.lefigaro.fr/conjoncture/tva-des-autoentrepreneurs-le-gouvernement-suspend-l-abaissement-du-seuil-20250206

Dans la mesure où il est probable que la censure du gouvernement Bayrou ne soit pas effective (PS et RN ont indiqué dernièrement ne pas voter de motion déposée par d'autres partis, ni en déposer eux-mêmes) on peut considérer que le texte du PLF 2025 issu des travaux de la commission mixte paritaire va être adopté en l'état. Pour info on le trouvera ici.

Entre autres dispositions ce texte modifie le seuil de franchise de la TVA pour les entreprises. Un article à consulter parmi d'autres : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4014-plf-2025-franchise-tva-abaissee-25000.html

L’article 10 du PLF 2025 prévoit un abaissement important du seuil de franchise en base de TVA. Le nouveau seuil prévu de 25.000 € entraînerait l’obligation pour de nombreux micro-entrepreneurs de soumettre leurs ventes à la TVA et la reverser à l’État.

Les seuils actuels de 85 000 / 93 500 € pour la vente de marchandises et de 37 500 / 41 250 € pour les autres activités sont remplacés par un unique seuil à 25 000 € "pour l'année précédente" et 27 500 € "pour l'année en cours", indépendamment du type d'activités.

Qu'est-ce que ça change pour les entrepreneurs individuels et notamment pour les micro-entreprises ("auto-entrepreneur") ?

• selon votre niveau de CA vous pourriez être concerné par la TVA plus tôt que prévu : la facturer à vos clients, la collecter lors de leurs paiements, la stocker quelques temps puis la reverser à l'État ultérieurement
• en quittant le régime de la franchise en base vous avec l'obligation de collecter la TVA sur vos ventes ("TVA collectée") mais vous pouvez aussi déduire la TVA sur vos achats professionnels ("TVA déductible")
• si vos clients sont des entreprises : rien ne change vraiment puisque les entreprises peuvent déduire la TVA de leurs achats. Facturer une prestation 1 000 HT ou 1 200 TTC est donc identique pour elles
• si vos clients sont des particuliers : soit vous ajoutez la TVA à vos produits ou services au taux normal de 20%, ce qui renchérit votre prix d'autant et peut vous rendre moins compétitif (le client doit régler 1 200 là où il payait 1 000 précédemment) ; soit vous ne modifiez pas le prix final payé par vos clients mais il vous faut recalculer la facture pour isoler la part de TVA (1 000 de prestation deviennent 833,33 de prestation + 166,67 de TVA) ce qui diminue vos revenus d'autant

Cette évolution entre en vigueur au 1er mars 2025.